La TVA fait générateur, exigibilité et droit à déduction
Deux dates commandent tout en matière de TVA : celle qui fait naître la créance du Trésor, et celle qui la rend exigible. De la seconde dépend la période de déclaration chez le vendeur — et le droit à déduction chez l'acheteur.
Plan de la fiche
- Fait générateur et exigibilité : deux notions à ne jamais confondre
- Trois conditions cumulatives pour déduire
- Le coefficient de déduction
Pour aller plus loin (veille)
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