GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES
Gestion des obligations fiscales — les fiches TabloNoir du module.
Le processus 3 gère les obligations fiscales : mécanique de la TVA et déclaration CA3, résultat fiscal, impôt sur les sociétés, régimes des petites entreprises et autres impôts. La fiscalité appliquée, échéancier en tête.
Les 9 notions du module
Le système fiscal français, la veille fiscale et l'échéancier
La TVA mécanisme, champ d'application et territorialité
La TVA fait générateur, exigibilité et droit à déduction
La déclaration CA3 et la comptabilisation de la TVA
Les régimes et options de TVA
Le résultat fiscal réintégrations et déductions
L'impôt sur les sociétés liquidation, paiement, comptabilisation
Les régimes des TPE et la participation au calcul de l'impôt sur le revenu
Les autres impôts la CET (CFE et CVAE) et les taxes assises sur les salaires
Le système fiscal français, la veille fiscale et l'échéancier
Le droit fiscal change chaque année, parfois en cours d'année : en 2026, la loi de finances n'a été promulguée que le 19 février.
Le droit fiscal change chaque année, parfois en cours d'année : en 2026, la loi de finances n'a été promulguée que le 19 février. Avant tout calcul d'impôt, il faut savoir où chercher l'information, comment la tracer, et quand chaque déclaration est due — c'est le premier des contrôles internes d'une entreprise.
Un système fiscal à trois grilles de lecture
Le système fiscal français se lit selon trois classifications qui se recoupent : impôts directs (supportés et payés par le même contribuable, comme l'impôt sur les sociétés) contre impôts indirects (collectés par un intermédiaire, comme la TVA) ; assiette sur le revenu, la dépense ou le capital ; bénéficiaire État, collectivités ou sécurité sociale. Une quatrième distinction, décisive pour l'organisation du travail comptable, oppose les impôts déclaratifs (TVA, IS, taxe sur les salaires, calculés par l'entreprise elle-même) aux impôts émis par voie de rôle (CFE, taxes foncières, calculés par l'administration).
Une hiérarchie stricte de sources
Le droit fiscal obéit à une pyramide : la Constitution (article 34, qui réserve l'impôt à la loi), les traités et le droit de l'Union européenne (dont la directive TVA 2006/112/CE), le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, les décrets et arrêtés, puis la doctrine administrative publiée au BOFiP et la jurisprudence. Le BOFiP n'est pas une source de droit à proprement parler, mais l'article L80 A du LPF le rend opposable à l'administration : un contribuable qui a appliqué une interprétation formellement admise ne peut pas être redressé sur ce fondement — la garantie ne joue jamais dans l'autre sens.
De la veille à l'échéancier
La veille fiscale suppose des sources hiérarchisées (primaires : Légifrance, BOFiP, impots.gouv.fr ; secondaires : revues professionnelles), une fréquence définie et une fiche de veille datée et sourcée. Elle se transforme en échéancier fiscal : un document recensant, mois par mois, chaque déclaration et paiement, avec un responsable, un support et un montant prévisionnel. Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % des droits (portée à 40 % après mise en demeure), un paiement tardif une majoration de 5 %, et l'intérêt de retard de 0,20 % par mois s'ajoute dans tous les cas — un échéancier tenu coûte quelques heures par an, son absence coûte tôt ou tard plusieurs milliers d'euros.
- Distinguer impôts directs et indirects, et les trois assiettes du système fiscal français (revenu, dépense, capital)
- Identifier la hiérarchie des sources du droit fiscal, de la Constitution à la doctrine administrative
- Comprendre la portée et les limites de l'opposabilité de la doctrine (articles L80 A et L80 B du LPF) et du rescrit fiscal
- Suivre le cycle annuel de la loi de finances et ses aléas, illustrés par la promulgation tardive de la loi de finances pour 2026
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La TVA mécanisme, champ d'application et territorialité
La TVA est un impôt que l'entreprise collecte sans jamais le supporter — et le premier travail du comptable n'est pas de la calculer mais de qualifier l'opération : dans le champ ou hors champ, exonérée ou taxable, ici ou ailleurs.
La TVA est un impôt que l'entreprise collecte sans jamais le supporter — et le premier travail du comptable n'est pas de la calculer mais de qualifier l'opération : dans le champ ou hors champ, exonérée ou taxable, ici ou ailleurs.
Un impôt à paiement fractionné et neutre pour l'entreprise
Conçue par Maurice Lauré et généralisée en 1968, la TVA repose sur un mécanisme de paiement fractionné : chaque entreprise de la chaîne ne verse au Trésor que la taxe assise sur la valeur qu'elle a elle-même ajoutée, le consommateur final en supportant la totalité. Pour l'entreprise assujettie, la TVA n'est ni une charge ni un produit — c'est le principe de neutralité, traduit comptablement par des comptes de tiers du groupe 445 (44571 collectée, 44566 déductible) et non par des comptes de résultat.
Champ d'application : quatre positions à distinguer
Une opération peut être imposable par nature (livraison de bien ou prestation de services à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, CGI art. 256), imposable par disposition expresse de la loi (livraison à soi-même, acquisition intracommunautaire), imposable sur option (location de locaux nus professionnels, CGI art. 260), ou enfin hors champ. Une opération exonérée n'est pas hors champ : elle y entre, mais la loi en dispense la taxe — ce qui prive en principe du droit à déduction, sauf pour les exportations et les livraisons intracommunautaires, exonérées avec droit à déduction.
Taux et territorialité
Quatre taux coexistent en France continentale : 20 % (normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier), auxquels s'ajoutent des taux propres à la Corse et aux départements d'outre-mer ; la Guyane et Mayotte restent hors du champ de la taxe. Le taux se détermine par la nature du bien ou du service, jamais par la qualité du client. La territorialité obéit à une règle unique — la taxe est due dans le pays de consommation — déclinée en régimes distincts pour les livraisons de biens (autoliquidation des acquisitions intracommunautaires, exonération des exportations) et pour les prestations de services, où la règle générale distingue le B2B (imposition chez le preneur) du B2C (imposition chez le prestataire).
- Expliquer le mécanisme du paiement fractionné de la TVA et le principe de neutralité pour l'entreprise assujettie
- Distinguer opération imposable par nature, par disposition de la loi, sur option, hors champ et exonérée
- Appliquer les quatre taux de TVA en vigueur en France continentale et les taux particuliers de la Corse et des DOM
- Qualifier la territorialité d'une livraison de biens ou d'une prestation de services (intracommunautaire, importation, exportation, B2B/B2C)
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La TVA fait générateur, exigibilité et droit à déduction
Deux dates commandent tout en matière de TVA : celle qui fait naître la créance du Trésor, et celle qui la rend exigible. De la seconde dépend la période de déclaration chez le vendeur — et le droit à déduction chez l'acheteur.
Deux dates commandent tout en matière de TVA : celle qui fait naître la créance du Trésor, et celle qui la rend exigible. De la seconde dépend la période de déclaration chez le vendeur — et le droit à déduction chez l'acheteur.
Fait générateur et exigibilité : deux notions à ne jamais confondre
Le fait générateur est l'événement qui fait naître la créance fiscale et détermine le régime applicable (notamment le taux) ; l'exigibilité est le moment où le Trésor peut réclamer le paiement, et elle commande la période de déclaration. Pour une livraison de biens, les deux notions coïncident à la délivrance. Pour une prestation de services, le fait générateur est l'exécution de la prestation mais l'exigibilité n'intervient qu'à l'encaissement, sauf option pour les débits. Depuis le 1er janvier 2023, un acompte encaissé sur une livraison de biens rend la taxe exigible à concurrence du montant encaissé (LF 2022, art. 30) — une règle qui a rendu périmés les manuels antérieurs.
Trois conditions cumulatives pour déduire
Le droit à déduction (CGI, art. 271) obéit à trois conditions qu'il faut vérifier dans l'ordre : une condition de fond (la dépense doit être nécessaire à l'exploitation et affectée à des opérations ouvrant elles-mêmes droit à déduction), une condition de forme (la taxe doit figurer sur une facture conforme à l'article 289), et une condition de temps (le droit naît quand la taxe devient exigible chez le fournisseur, et se périme le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'omission).
Le coefficient de déduction
L'étendue du droit se mesure par un coefficient, produit de trois composantes arrondies séparément à la deuxième décimale par excès : le coefficient d'assujettissement (la dépense sert-elle des opérations dans le champ ?), le coefficient de taxation (sert-elle des opérations ouvrant droit à déduction ?) et le coefficient d'admission (la loi n'a-t-elle pas exclu la dépense — logement, transport de personnes, véhicules de tourisme, cadeaux au-delà de 73 € TTC par bénéficiaire et par an ?). Ce coefficient fait ensuite l'objet de régularisations annuelles (si l'écart dépasse un dixième) ou globales (cession, cessation, changement d'affectation), sur une période de cinq ans pour un bien meuble et vingt ans pour un immeuble.
- Distinguer le fait générateur et l'exigibilité de la TVA et leurs effets respectifs sur le taux applicable et la période de déclaration
- Appliquer la règle d'exigibilité sur acompte en vigueur depuis le 1er janvier 2023 pour les livraisons de biens
- Vérifier les trois conditions cumulatives du droit à déduction : fond, forme et temps
- Calculer un coefficient de déduction (produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission)
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La déclaration CA3 et la comptabilisation de la TVA
Un formulaire à deux cadres, une écriture qui solde tout, un crédit à reporter ou à réclamer : la CA3 est le point où la comptabilité et la fiscalité doivent se rejoindre à l'euro près.
Un formulaire à deux cadres, une écriture qui solde tout, un crédit à reporter ou à réclamer : la CA3 est le point où la comptabilité et la fiscalité doivent se rejoindre à l'euro près.
Un formulaire à trois fonctions
La déclaration n° 3310-CA3-SD est à la fois une déclaration d'opérations, un décompte de liquidation et un titre de paiement. Elle concerne les entreprises au régime réel normal (dépôt mensuel, ou trimestriel si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €) ainsi que celles au mini-réel. Sur le millésime 2026, le cadre A ne calcule aucun impôt : il recense les opérations hors taxe sur des lignes désormais codées A1 à A5 (dont A1 pour le chiffre d'affaires taxable et A2 pour les opérations taxables particulières comme une cession d'immobilisation) et E1 à F9 pour les opérations non taxées.
Le cadre B : le calcul de l'impôt
Le cadre B décompte la TVA brute par taux (ligne 08 pour 20 %, 09 pour 5,5 %, 9B pour 10 %), la TVA déductible (ligne 19 pour les immobilisations, ligne 20 pour les autres biens et services), et fait apparaître soit une TVA nette due (ligne 28), soit un crédit de TVA (ligne 25). Comptablement, l'écriture de liquidation débite les comptes 44571 (collectée) et 4452 (autoliquidée), crédite 44562 et 44566 (déductible), et solde par le crédit du compte 44551 « TVA à décaisser » ou le débit du compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».
Crédit de TVA et autoliquidation
Un crédit de TVA n'est jamais perdu : il s'impute de plein droit sur les périodes suivantes, ou son remboursement peut être demandé sur l'imprimé n° 3519-SD dès qu'il atteint 760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle, ou 150 € pour une demande annuelle. Enfin, toute opération autoliquidée (acquisition intracommunautaire, sous-traitance du bâtiment, prestation reçue d'un prestataire étranger) doit obligatoirement figurer deux fois sur la CA3, une fois en taxe brute et une fois en taxe déductible : l'omettre expose à une amende de 5 % du montant déductible (CGI, art. 1788 A, 4), même si l'opération était neutre en trésorerie.
- Identifier les redevables de la CA3 et sa périodicité (mensuelle de principe, trimestrielle si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €)
- Renseigner le cadre A (opérations réalisées) et le cadre B (décompte de la taxe) du millésime 2026
- Passer l'écriture de liquidation de la TVA et solder les comptes 44571, 4452, 44562 et 44566
- Arbitrer entre report et remboursement d'un crédit de TVA selon les seuils de 760 € et 150 €
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Les régimes et options de TVA
Franchise, réel simplifié, réel normal : trois régimes de TVA, trois calendriers, trois logiques de trésorerie. Et un seuil à 25 000 € voté en 2025 qui n'a jamais été appliqué — l'exemple parfait de ce qu'une veille fiscale doit détecter.
Franchise, réel simplifié, réel normal : trois régimes de TVA, trois calendriers, trois logiques de trésorerie. Et un seuil à 25 000 € voté en 2025 qui n'a jamais été appliqué — l'exemple parfait de ce qu'une veille fiscale doit détecter.
Trois régimes, un double critère
Chaque entreprise assujettie relève d'un régime de TVA qui dépend de son chiffre d'affaires et du montant de taxe due. Pour 2026, les seuils de la franchise en base restent fixés à 85 000 € (ventes, hébergement) et 37 500 € (services), avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € — l'abaissement à 25 000 € voté en loi de finances pour 2025 a été suspendu puis abandonné. Le réel simplifié s'applique jusqu'à 945 000 € et 286 000 €, à condition que la TVA due de l'année précédente reste inférieure à 15 000 € ; au-delà, ou si ce plafond de taxe est dépassé, c'est le réel normal.
Calendriers et mini-réel
Le réel simplifié repose sur une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes semestriels de 55 % en juillet et 40 % en décembre. Le réel normal impose une CA3 mensuelle (ou trimestrielle sous 4 000 € de TVA annuelle) avec paiement immédiat. Le mini-réel — option pour le régime réel normal de la seule TVA, la liasse simplifiée des bénéfices étant conservée — supprime les acomptes et accélère le remboursement des crédits de taxe : il est particulièrement adapté à une PME en investissement ou structurellement créditrice.
Franchissement de seuil et réforme à venir
Le franchissement du seuil de base ne fait sortir du régime qu'au 1er janvier suivant ; le franchissement du seuil majoré produit un effet immédiat, voire rétroactif pour le régime simplifié. Une réforme votée à l'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime réel simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : la CA12 et les acomptes semestriels disparaîtront au profit d'une déclaration trimestrielle ou mensuelle, ce qui doit être anticipé dès l'exercice 2026 dans tout conseil rendu à un client.
- Distinguer les trois régimes de TVA (franchise en base, réel simplifié, réel normal) et leurs seuils applicables en 2026
- Appliquer les règles de franchissement de seuil : seuil de base (effet différé) contre seuil majoré (effet immédiat ou rétroactif)
- Calculer les acomptes du régime réel simplifié (CA12, deux acomptes de 55 % et 40 %)
- Identifier l'intérêt du mini-réel pour une entreprise en crédit de TVA structurel ou en forte croissance
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Le résultat fiscal réintégrations et déductions
Le bénéfice que publie la comptabilité n'est jamais celui qu'impose l'État : entre les deux, une équation, un imprimé, et aucune écriture.
Le bénéfice que publie la comptabilité n'est jamais celui qu'impose l'État : entre les deux, une équation, un imprimé, et aucune écriture.
Caractériser la situation avant de calculer
Trois questions doivent être tranchées avant toute réintégration : qui supporte l'impôt (société transparente au nom des associés, CGI art. 8, ou société opaque à l'IS, art. 205-206), dans quelle catégorie se range le bénéfice (BIC, BNC, BA), et sous quel régime d'imposition (micro, réel simplifié, réel normal) l'entreprise est-elle placée. La réponse commande le formulaire à servir : tableau 2033-B au réel simplifié, tableau 2058-A au réel normal.
Une équation invariable, un traitement extra-comptable
Le passage du résultat comptable au résultat fiscal suit une équation fixe : résultat fiscal = résultat comptable avant impôt + réintégrations − déductions. Les réintégrations corrigent des charges comptabilisées que le fisc refuse (sanctions de l'art. 39, 2 ; dépenses somptuaires et amortissement excédentaire des véhicules de tourisme de l'art. 39, 4 ; rémunérations plafonnées de l'art. 210 sexies) ; les déductions retirent des produits déjà exonérés, comme les dividendes du régime mère-fille (CGI, art. 145 et 216, avec réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 %) ou les plus-values à long terme sur titres de participation (art. 219, I-a quinquies, quote-part de 12 %). Ce retraitement ne donne jamais lieu à une écriture comptable : il vit uniquement sur le tableau 2058-A.
Le sort du déficit
Un déficit fiscal n'est jamais perdu. Il se reporte en avant sans limite de durée, mais dans la limite annuelle d'un million d'euros majorée de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce seuil (CGI, art. 209, I). Sur option, il peut aussi être reporté en arrière sur le seul exercice précédent, dans la même limite d'un million d'euros (art. 220 quinquies) : cette option, appelée carry-back, ne donne pas lieu à un remboursement immédiat mais fait naître une créance sur le Trésor, imputable sur cinq ans puis remboursée.
- Caractériser la situation fiscale d'une entreprise (assujettissement à l'IS ou à l'IR, catégorie de revenus, régime d'imposition)
- Appliquer l'équation résultat fiscal = résultat comptable avant impôt + réintégrations − déductions
- Identifier les principales charges non déductibles (sanctions, dépenses somptuaires, charges plafonnées) et leur fondement légal
- Calculer la réintégration liée à l'amortissement excédentaire d'un véhicule de tourisme selon son taux d'émission de CO2
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L'impôt sur les sociétés liquidation, paiement, comptabilisation
25 % en taux normal, 15 % jusqu'à 42 500 € sous trois conditions, quatre acomptes et un solde au 15 mai : l'IS est le rendez-vous le plus prévisible du calendrier fiscal — et celui où une condition oubliée coûte le plus cher.
25 % en taux normal, 15 % jusqu'à 42 500 € sous trois conditions, quatre acomptes et un solde au 15 mai : l'IS est le rendez-vous le plus prévisible du calendrier fiscal — et celui où une condition oubliée coûte le plus cher.
Champ d'application et taux
L'IS frappe de plein droit les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL...), sur option les structures normalement transparentes (EURL, SNC, entrepreneur individuel assimilé à une EURL en application de l'article 1655 sexies). Le taux normal est de 25 % ; un taux réduit de 15 % s'applique à la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 €, sous trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions d'euros, capital entièrement libéré, et détention à 75 % au moins par des personnes physiques. Une contribution sociale de 3,3 % s'ajoute au-delà de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires, mais ne concerne en pratique que les entreprises dont le bénéfice dépasse 3 052 000 €.
Cinq échéances de paiement
Le paiement se répartit sur quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre, sur relevé n° 2571, chacun égal au quart de l'impôt de référence) et un solde (relevé n° 2572) versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Trois cas dispensent d'acomptes : impôt de référence inférieur à 3 000 €, premier exercice d'activité, première période d'imposition à l'IS.
Comptabilisation et déficits
L'IS est une charge de l'exercice, jamais une affectation du résultat : elle transite par le compte 695 « Impôts sur les bénéfices », en contrepartie du compte de tiers 444. Un acompte n'est jamais une charge, seulement une avance sur ce compte 444. Le compte 699 « Produits — report en arrière des déficits » est le seul compte de la classe 6 qui fonctionne comme un produit : il enregistre la créance née de l'option de carry-back. Le déficit se reporte en avant sans limite de durée (plafond annuel de 1 M€ + 50 % du surplus) ou, sur option irrévocable exercée sur le formulaire n° 2039, en arrière sur le seul exercice précédent, dans la limite d'un million d'euros.
- Identifier les sociétés soumises à l'IS de plein droit ou sur option, dont l'entrepreneur individuel assimilé à une EURL
- Appliquer le taux réduit de 15 % sous ses trois conditions cumulatives (chiffre d'affaires, libération du capital, détention par des personnes physiques)
- Calculer les quatre acomptes trimestriels et le solde de l'impôt sur les sociétés (relevés n° 2571 et n° 2572)
- Comptabiliser l'impôt sur les sociétés via les comptes 695, 444 et 699
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Les régimes des TPE et la participation au calcul de l'impôt sur le revenu
Un forfait à la place d'une comptabilité, trois grilles de seuils qui ne coïncident jamais, et au bout de la chaîne l'avis d'imposition du dirigeant.
Un forfait à la place d'une comptabilité, trois grilles de seuils qui ne coïncident jamais, et au bout de la chaîne l'avis d'imposition du dirigeant.
Trois régimes, un seul curseur : le chiffre d'affaires
Le régime d'imposition d'une TPE dépend uniquement du chiffre d'affaires hors taxes des deux années précédentes, jamais du bénéfice. Pour les revenus 2026 à 2028, le régime micro s'applique jusqu'à 203 100 € (ventes, hébergement) ou 83 600 € (services BIC et BNC). Le bénéfice imposable y est égal aux recettes encaissées diminuées d'un abattement forfaitaire — 71 % pour les ventes, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les BNC — qui remplace toute déduction réelle : aucune charge, aucun amortissement, aucune cotisation sociale n'est déductible en plus. Au-delà, le régime réel simplifié s'applique jusqu'à 945 000 € et 286 000 €, avec une comptabilité d'engagement complète mais une liasse allégée (tableau 2033-B).
Le versement libératoire et les seuils qui ne coïncident pas
Sur option, le micro-entrepreneur peut régler son impôt sur le revenu directement à l'Urssaf : c'est le versement libératoire, à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires encaissé, réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas 29 315 € par part. Attention : les seuils du micro-fiscal, ceux de la franchise en base de TVA (85 000 € et 37 500 €) et ceux du régime micro-social sont trois grilles totalement indépendantes — une entreprise peut rester au micro tout en étant redevable de la TVA.
De la recette encaissée à l'impôt du foyer
Le bénéfice de la TPE n'est que le premier maillon d'une chaîne qui se termine sur l'avis d'imposition du dirigeant : il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal (CGI, art. 6), est divisé par le nombre de parts de quotient familial, soumis au barème progressif à cinq tranches (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 % pour les revenus de 2025), puis corrigé par la décote qui allège l'impôt des foyers modestes. Comparer chiffré micro et réel — assiette, impôt, cotisations sociales cumulées — est le cœur du conseil que rend le comptable à un entrepreneur individuel.
- Distinguer les trois régimes d'imposition des bénéfices d'une TPE (micro, réel simplifié, réel normal) et leurs seuils 2026
- Calculer le bénéfice imposable au régime micro en appliquant l'abattement forfaitaire adapté à l'activité (71 %, 50 % ou 34 %)
- Déterminer l'intérêt et les conditions du versement libératoire de l'impôt sur le revenu
- Distinguer les seuils du micro-fiscal, de la franchise en base de TVA et du régime micro-social, qui ne coïncident jamais
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Les autres impôts la CET (CFE et CVAE) et les taxes assises sur les salaires
Un impôt qui n'existe qu'au moment de son plafonnement, une taxe qui a disparu en se dédoublant, et un barème que trois lois de finances successives ont repoussé : la fiscalité de l'entreprise hors résultat.
Un impôt qui n'existe qu'au moment de son plafonnement, une taxe qui a disparu en se dédoublant, et un barème que trois lois de finances successives ont repoussé : la fiscalité de l'entreprise hors résultat.
La CET : une addition, pas un impôt
La contribution économique territoriale a remplacé la taxe professionnelle au 1er janvier 2010 en sortant le capital productif de l'assiette. Elle réunit deux cotisations autonomes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des seuls biens immobiliers dont l'entreprise a disposé au cours de la période de référence N-2, avec une cotisation minimum fixée par la commune lorsque cette valeur est faible ; et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due à partir de 152 500 € de chiffre d'affaires mais dont le taux n'est réellement positif qu'au-delà de 500 000 €. La CVAE, dont la suppression a été repoussée trois fois, reste plafonnée à un taux maximal de 0,28 % pour 2026 et 2027 avant une extinction désormais programmée pour 2030.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Parce que la CFE est insensible à la rentabilité, l'article 1647 B sexies du CGI plafonne la CET à 1,531 % de la valeur ajoutée produite pour les millésimes 2026 et 2027 : l'excédent est restitué par un dégrèvement, mais uniquement sur réclamation expresse (imprimé 1327-CET) et il s'impute exclusivement sur la CFE — jamais sur la CVAE, et jamais en dessous de la cotisation minimum.
Taxes sur les salaires et sur les véhicules
La taxe sur les salaires (CGI, art. 231) ne vise que les employeurs peu ou pas assujettis à la TVA (moins de 90 % de leur chiffre d'affaires) : elle s'applique salarié par salarié selon un barème à trois taux (4,25 %, 8,50 %, 13,60 %), avec une franchise sous 1 200 €, une décote jusqu'à 2 040 € et un abattement associatif de 24 256 € pour 2026. La taxe d'apprentissage (0,59 % + 0,09 % de solde) et la contribution à la formation professionnelle (0,55 % ou 1 % selon l'effectif) sont désormais collectées par l'Urssaf via la DSN. Enfin, l'ancienne taxe sur les véhicules de sociétés a été scindée en deux taxes annuelles distinctes — émissions de CO2 et émissions de polluants — logées dans le code des impositions sur les biens et services : un véhicule électrique n'y est pas exonéré, il y est taxé à zéro.
- Distinguer la CFE (valeur locative, période de référence N-2) et la CVAE (valeur ajoutée, seuils de chiffre d'affaires)
- Calculer la cotisation minimum de CFE et le taux effectif de CVAE selon le barème progressif 2026
- Appliquer le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (1,531 % pour 2026 et 2027) et sa procédure de réclamation
- Identifier les employeurs redevables de la taxe sur les salaires et appliquer son barème par salarié
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