La responsabilité civile et pénale de l'entreprise
Un produit défectueux blesse un client, un accident survient, une règle est violée : quand et comment une entreprise doit-elle répondre de ses actes ?
Plan de la fiche
- Réparer ou punir : deux logiques opposées
- Les trois conditions de la responsabilité civile
- Contractuelle ou délictuelle
- La responsabilité pénale de la personne morale
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