La fiche de poste et le profil du candidat
Le recrutement est encadré par le Code du travail, le Code pénal, le RGPD et la jurisprudence. 25 critères de discrimination interdits (art. L1132-1) : sanction = 3 ans de prison + 45 000 € (225 000 € pour personnes morales). Seules les questions ayant un « lien direct et nécessaire » avec le poste sont autorisées. Le RGPD impose : finalité, minimisation, conservation 2 ans max (CNIL), information du candidat, droit d'accès. Distinguer l'offre de contrat (rétractable avant acceptation) de la promesse unilatérale (engageante dès la promesse). Un contentieux prud'homal pour discrimination coûte en moyenne 15 000 à 50 000 €.
Plan de la fiche
- I. Non-discrimination : 25 critères interdits
- Questions interdites vs alternatives légales
- II. RGPD appliqué au recrutement
- III. Offre de contrat vs promesse unilatérale
- Période d'essai (Code du travail)
- IV. Tests autorisés, discrimination positive et erreurs
- Discrimination positive autorisée
- Erreurs fréquentes
Supports disponibles
Cette fiche est disponible en 6 formats complémentaires :
- Cours — synthèse théorique structurée (PDF)
- Synthèse — mémo concentré pour la révision
- Infographie interactive — visuel pédagogique HTML
- Podcast audio — pour écouter en mobilité
- Slides — présentation prête à l'emploi
Pour aller plus loin (veille)
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