La procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire (art. L.1331-1 à L.1334-1 CT) est le cadre juridique par lequel l'employeur sanctionne un comportement fautif. Tout vice de forme peut entraîner l'annulation de la sanction (38 % des licenciements disciplinaires contestés en 2023). 3 niveaux de faute : simple (manquement) → grave (rend impossible le maintien) → lourde (intention de nuire). Délais impératifs : 2 mois pour engager, 5 jours ouvrables avant l'entretien, 2 jours à 1 mois pour notifier. Sanctions pécuniaires INTERDITES (L.1331-2). Principes clés : proportionnalité (CPH peut annuler) et non bis in idem (pas deux sanctions pour les mêmes faits).
Plan de la fiche
- I. Les 3 niveaux de faute
- II. Délais impératifs et échelle des sanctions
- Échelle des sanctions
- III. Procédure pas à pas (sanctions lourdes)
- Mentions obligatoires de la convocation
- IV. Proportionnalité, droits et erreurs
- Droits du salarié (4 garanties)
- Erreurs fréquentes
Supports disponibles
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