Entretien préalable au licenciement et rupture conventionnelle
Cette fiche couvre deux procédures distinctes. L'entretien préalable au licenciement (art. L.1232-2 CT) est obligatoire avant tout licenciement pour motif personnel. La rupture conventionnelle (art. L.1237-11, loi 25 juin 2008) permet une séparation amiable. Délais clés du licenciement : 5 j ouvrables avant l'entretien, 2 j à 1 mois pour notifier, 12 mois pour contester (CPH). Règle absolue : ne JAMAIS remettre la lettre pendant l'entretien (Cass. soc. 09/06/2021). RC : consentement libre, formulaire Cerfa, délai de rétractation 15 j calendaires, homologation DREETS 15 j ouvrables, indemnité ≥ légale (médiane = 130 % légal selon DARES 2023).
Plan de la fiche
- I. Entretien préalable — convocation et déroulement
- Les 5 phases de l'entretien
- II. Notification et indemnités
- Indemnités selon le motif
- III. Rupture conventionnelle (RC)
- Procédure RC — 6 étapes
- IV. Comparaison, salariés protégés et erreurs
- Salariés protégés — procédures renforcées
- Erreurs fréquentes
Supports disponibles
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Pour aller plus loin (veille)
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