La vie de l_accord collectif
Un accord d'entreprise signé n'est pas encore opposable : sans dépôt sur TéléAccords et publicité, il reste une promesse sans effet.
Plan de la fiche
- De la signature à l'opposabilité
- Réviser : une règle calée sur le cycle électoral
- Dénonciation et mise en cause : deux logiques distinctes
- Extension et contestation : au-delà des seuls signataires
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